A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 33 Versions de la disposition

2019-01-01

33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:

1°  le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;

2°  le nom de la personne ayant effectué le transport;

3°  si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.

D. 1194-2018, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:

1°  le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;

2°  le nom de la personne ayant effectué le transport;

3°  si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.

D. 1194-2018, a. 33.